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Depuis l’entrée en vigueur de la loi HAMON le 13 juin 2014 la vente de bien et de service sur internet a été quelque peut bouleversée. Le consommateur dispose depuis cette date d’un délai de rétractation de 14 jours contre 7 avant ça.droit de rétractation

Le point de départ de du délai de rétractation

Le point de départ du délai de rétractation diffère en fonction de ce qui est vendu.

  • Pour la vente de prestation de service le point de départ du délai de rétractation est la date de conclusion du contrat
  • Pour la vente de biens le point de départ du délai légal de rétractation est la date de réception du bien par le consommateur

Les biens exclus du droit légal de rétractation

Certains biens sont exclus du droit de rétractation de part leur nature particulière. L’article L 121-21-8 du code de la consommation en fixe la liste.

Sont exclus du droit de rétractation :

  • Les services exécuté avant la fin du délai légal de rétractation sur demande du client et qui aura renoncé explicitement à son droit de rétractation
  • Les biens et les services dont les prix changent en permanence de par leur lien avec les marchés financiers
  • Les biens fabriqués sur mesure ou personnalisé pour le client comme la commande d’un meuble sur mesure ou encore une tasse avec la photo du client dessus
  • Les biens qui une fois ouverts par le consommateur ne peuvent être revendu pour des raisons d’hygiène ou de santé publique comme par exemple les produits alimentaires, la lingerie…
  • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles
  • Les boissons alcoolisées dont la livraison est prévu au delà de 30 jours après la commande et dont le prix fluctue en fonction du marcher
  • Les travaux de réparation ou d’entretien d’urgence mais uniquement pour la partie répondant à l’urgence. Tout travaux supplémentaires et non urgents en sont exclus
  • Les enregistrement audio, vidéo ou logiciel quand le scellé a été ouvert
  • Les journaux, périodiques ou magazines
  • Les biens achetés aux enchères publiques
  • Les prestations de service d’hébergement résidentiel, de transport de bien, de location de voiture, de restauration, ou d’activité de loisirs qui sont fournis à date précise
  • Les biens numériques sans support physique dont la livraison a été faites avant la fin du délai légal sur demande du consommateur qui aura renoncé explicitement à son droit de rétractation